: Decret n° 98-752 du 30 mars 1998, modifiant le décret n
97-564 do 31 mars 1997 fixant la liste des
établissements a caractere non administratif considérés
comme entreprises publiques. - modifiant le décret n° 97-564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques.
