: Decret gouvernemental n' 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalites d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention. - fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
