: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de la ministre des finances du 5 mai 2026, modifiant et complétant l'arrêté du 26 avril 2008, fixant les rétributions d'inscription et des services aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation
