: مرسوم عدد 8 نسبة 2022 مورخ في 31 جانفي 2022 يتعلق بإتمام القانون الأساسي عدد 10 لسنة 2019 المؤرخ في 30 جانفي
2010 المتعلق باحداث برنامج الأمان الاجتماعي.
: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
