: Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services. - modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
