: Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999. complétant le decret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique a l'importation et à l'exportation et aux organismes habilites a l'exercer - complétant le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
