: Décret n° 2000 634 du 13 mars 2000 portant
fixation de la liste des produits soumis à la taxe
professionnelle au taux de 1% au profit du fonds
de développement de la compétitivité industrielle. - portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
