: Décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000. modifiant
le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la
fixation du tarif des taxes que les collectivités
locales sont autorisées à percevoir - modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
