: Décret n° 2022-857 du 15 novembre 2022, portant ratification d'un accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Cabo Verde.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement