: Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005. fixant les conditions et les modalités d'application lon de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004. portant loi de finances pour l'année 2005. - fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
