: Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-85 du 13
septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations.
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
