: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Circulaire du 2009-08-01 - Le Fonds de Garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers, ci-après dénommé « le fonds », intervient pour garantir la clientèle contre les risques non commerciaux. L'intervention du fonds est subordonnée à la constatation par le Conseil du Marché Financier de la défaillance d'un intermédiaire en bourse.
