: Décret n° 88-1437 DU 2 AOÛT 1988 portant suspension des dispositions de l'article deux du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logement par les caisses de sécurité sociale.
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
