: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté de la ministre des finances du 25 mars
2024, portant virement de crédits entre
programmes au titre du budget de l'Etat pour
l'année 2023. - portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2023.
