: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »
