: Arrêté du ministre de l'industrie et ducommerce du 7 avril 2017, relatif àl'exemption du contrat de franchise desdispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36du 15 septembre 2015, relative à laréorganisation de la concurrence et des prixpour l'exploitation de l'enseigne commercialeétrangère "carré blanc" dans le secteur delinge de maison.
