: Arrêté de la ministre des finances du 27 mars
2023, fixant les informations communiquées
par les services fiscaux et du recouvrement à
l'agence technique des transports terrestres
et les modalités de leur communication. - fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l'agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication.
