: Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019,
portant approbation de la convention conclue
le 8 février 2018 entre la République
Tunisienne et la République Fédérale
d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune(1).
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement