: Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019,
portant approbation de la convention conclue
le 8 février 2018 entre la République
Tunisienne et la République Fédérale
d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune(1).
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
