: Décret Présidentiel nº 2022-451 du 6 mai 2022,
fixant l'organisation et les attributions de
l'Instance générale de partenariat public privé. - fixant l'organisation et les attributions de l'Instance générale de partenariat public privé.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
