: Décret-los du Chef du Gouvernement n° 2020-
32 du 10 juin 2020, édictant des mesures
sociales exceptionnelles et complémentaires
pour l'accompagnement de certaines
catégones d'entreprises et la protection de
leurs salariés lésés par les répercussions de
la mise en œuvre des mesures de prévention
de la propagation du Coronavirus «Covid-19%.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
