: Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l'édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s'étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021(1).
: Décret Présidentiel nº 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature. - portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.
: Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès
