: Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernementn° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures etleurs usagers et entre les structures
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
