: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
34 du 10 juin 2020. relatif à l'abrogation de
certaines dispositions du décret-loi n° 2020-
10 du 17 avril 2020, portant dispositions
particulières pour la répression des violations
aux régles de la concurrence et des prix.
: Loin 2001-16 du 6 février 2001. portant
ratification d'une convention tendant à éviter la
double imposition et de prévenir l'evasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu
conclue entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de
l'Etat du Koweit (1).
