: Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, portant
modification du code d'incitation aux
Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du
27 décembre 1993 (1).
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
