: Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001
modifiant el complétant certaines dispositions de
la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal
administratif (1)
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
