: Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, portant
modification du code d'incitation aux
Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du
27 décembre 1993 (1).
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
