: Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022,
portant organisation de l'activité de
« Crowdfunding » en prêts. - portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
