: Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative a l'exonération des donations entre ascendants et descendants el entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
: Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l'avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d'import-export pour le financement du budget de l'Etat.
