: Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
: Note commune 14/2013 - Commentaire des dispositions de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l'article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.
