: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: DGI N° 27 de l’année 2025 : Régime suspensif de TVA au titre des acquisitions locales de produits et articles destinés à la fabrication des médicaments applicable à compter du 1er janvier 2025 : Procédures d’attribution et modalités de suivi
