: Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994.
: Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
