: Loi n0 85-83 du 11 ao2t 1985 modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1). - modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1).
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
