: Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011,
portant adaptation des avantages fiscaux
relatifs au reinvestissement dans le capital
risque avec le champ d'intervention des
sociétés d'investissement à capital risque et
des fonds communs de placement à risque.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
