: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
: Note commune 16/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la rationalisation de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des titres
