: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
