: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
: Note commune 4/2016 - Commentaire des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives au financement de l'investissement
