: Loi n0 85-83 du 11 ao2t 1985 modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1). - modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1).
: Note commune 5/2021 - Application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision des avantages fiscaux accordés au titre des investissements directs.
: Note commune 4/2016 - Commentaire des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives au financement de l'investissement
