: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Note commune 16/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la rationalisation de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des titres
