: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange
électronique des données entre les structures
et leurs usagers et entre les structures.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
