: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: قانون اساسي عدد 46 لسنة 2017 مؤرخ في 20 جوان
2017 يتعلق بالموافقة على الاتفاقية الدولية حول تبسيط
ومواءمة الأنظمة الديوانية اتفاقية كيوطو لسنة 1973 كما
)1( )1999( تم تعديلها سنة
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
