: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange
électronique des données entre les structures
et leurs usagers et entre les structures.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
