: Loi N0 68-3 du 8 mars 1968, portant encouragement de l'Etat aux investissements effectu0s dans le Sud Tunisien (1). - Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est autorisé à accorder après avis de la Commission Consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément prévue par l'arrêté du 20 décembre 1956 des avantages aux entreprises dont la création ou l'extension intéresse le développement du Sud Tunisien.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
