: Loi N° 61-45 du 6 novembre 1961 instituant un cautionnement sur les importations (1). - Pour toute demande d'autorisation d'importations, obligation peut être faite par la Banque Centrale de Tunisie aux importateurs de procéder au versement préalable auprès des Intermédiaires Agréés d'un cautionnement en Dinars, représentant le montant total ou partiel de ces importations.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
