: Loi N° 69-15 du 27 mars 1969, ratifiant l'Accord de garantie conclu à Washington le 29 novembre 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1).
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
