: Loi N° 69-15 du 27 mars 1969, ratifiant l'Accord de garantie conclu à Washington le 29 novembre 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1).
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.