: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Loi n° 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'agence de promotion de l'industrie (1). - portant création de l'agence de promotion de l'industrie (1).
