: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Note commune 5/2020 - Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution desarrêtés de taxation d'office établis au titre des impôts non déclarés
