: Loi n° 94-57 du 23 mai 1994, portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine conclu entre les Etats membres de l'organisation de l'unité africaine (1).
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive