: Loi n° 98-9 du 10 tévner 1998 portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 30 decembre 1997 entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour le financement des credits de restructuration financiere des entreprises industrielles tunisiennes (1)
: Note commune 1/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 visant l'encouragement de la création des entreprises.
